H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 31 Versions de la disposition

2018-03-29

31. Lorsque le directeur de l’inspection professionnelle entend recommander au comité d’inspection de prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), il transmet au secrétaire du comité une copie du rapport d’inspection ou du rapport d’inspection portant sur la compétence accompagné de ses recommandations quant à l’opportunité pour le comité de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26). Il transmet une copie de ses recommandations à l’huissier.

Décision OPQ 2018-167, a. 31.

Non en vigueur

En vig.: 2018-03-29

31. Lorsque le directeur de l’inspection professionnelle entend recommander au comité d’inspection de prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), il transmet au secrétaire du comité une copie du rapport d’inspection ou du rapport d’inspection portant sur la compétence accompagné de ses recommandations quant à l’opportunité pour le comité de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26). Il transmet une copie de ses recommandations à l’huissier.

Décision OPQ 2018-167, a. 31.